Conditions Générales de Vente
Conditions contractuelles régissant la vente de services de téléconsultation médicale
Informations générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur lors de la vente de services de téléconsultation médicale. Elles sont conformes à la législation française en vigueur, notamment au Code de la consommation et au Code du commerce.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.
Services proposés
Les services sont fournis conformément aux descriptions présentes sur le site. Ils sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures ou aux mineurs accompagnés par leurs représentants légaux.
Tarifs et conditions de prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.
Conditions tarifaires
- Les consultations sont remboursées par la Sécurité sociale selon les tarifs en vigueur
- Certaines mutuelles proposent un remboursement complémentaire
- Le tiers payant peut être appliqué selon les conventions en cours
- Aucun frais caché ou supplément ne sera ajouté au tarif affiché
Commande et validation
La commande est validée par l'acheteur en cochant la case d'acceptation des conditions générales de vente et en procédant au paiement. La confirmation de commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
- Sélection du service : Choix de la spécialité médicale et du créneau souhaité
- Renseignements patient : Saisie des informations médicales nécessaires
- Validation : Acceptation des CGV et conditions tarifaires
- Paiement : Transaction sécurisée par carte bancaire ou PayPal
- Confirmation : Envoi automatique de la confirmation par email
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée. Les données de paiement sont protégées par le protocole SSL et ne sont pas conservées sur nos serveurs. Le débit du compte s'effectue au moment de la confirmation de commande.
Sécurité des paiements
Toutes les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL 256 bits. Nous ne conservons aucune donnée bancaire sur nos serveurs. Les paiements sont traités par des prestataires certifiés PCI DSS.
Livraison et exécution
Les services de téléconsultation sont fournis en temps réel lors du rendez-vous programmé. Les documents associés (ordonnances, certificats, comptes-rendus) sont transmis par voie électronique dans les délais suivants :
- Accès à la consultation : Lien de connexion envoyé 15 minutes avant le rendez-vous
- Ordonnance numérique : Transmission immédiate après la consultation
- Compte-rendu : Envoi dans les 24 heures suivant la consultation
- Certificat médical : Délivrance immédiate si nécessaire
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
Garanties et responsabilité
Nous garantissons que les services sont fournis par des médecins diplômés et inscrits au Conseil de l'Ordre des Médecins. La qualité des prestations médicales est assurée conformément aux standards professionnels en vigueur.
- Garantie de confidentialité des données médicales
- Respect du secret médical et de la déontologie
- Disponibilité du service 24h/24 et 7j/7
- Support technique en cas de problème de connexion
- Conformité aux réglementations sanitaires
Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles et médicales est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et au respect de nos obligations légales.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à mathieu.dsly@gmail.com
Réclamations et litiges
En cas de réclamation, l'acheteur doit adresser sa demande au service client par email. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures et à résoudre le problème dans les meilleurs délais.
Service client
En cas de litige persistant, l'acheteur peut recourir à la médiation de la consommation ou saisir les tribunaux compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dispositions générales
Si l'une des clauses du présent contrat était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans que cela ne remette en cause la validité des autres dispositions. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
- Application du droit français exclusivement
- Compétence des tribunaux français en cas de litige
- Conservation des preuves électroniques
- Langue de référence : français
Ce site est actuellement en phase de test. Les transactions ne sont pas traitées.